Conditions générales de vente
Formation en présentiel
Conditions générales de vente – Formations en présentiel
Kelen Bauck Academy · SARL Kelen Bauck
En vigueur au 8 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations professionnelles en présentiel proposées par :
SARL Kelen Bauck (nom commercial : Kelen Bauck Academy), SARL au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 823 693 056 (SIRET 823 693 056 00017), dont le siège social est situé 4 Alfred Sauvy, 66450 Pollestres, France. Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 76 66 02025 66 auprès du préfet de la région Occitanie ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Organisme certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation ».
Contact : info@kelenbauck.com · 06 51 31 57 77
ci-après « l’Organisme de formation ».
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par l’Organisme de formation. Les formations en ligne sont régies par les CGV formations en ligne.
Article 2 – Définitions
• Bénéficiaire : la personne physique ou morale qui s’inscrit ou inscrit un ou plusieurs stagiaires et qui conclut le contrat ou la convention de formation.
• Stagiaire : la personne physique qui suit la formation.
• Financeur : l’organisme qui prend en charge tout ou partie du prix (OPCO, FAFCEA, France Travail, employeur…).
• Programme : le document de présentation de chaque formation (PDF), qui précise notamment les objectifs, les prérequis, la durée, le contenu, les méthodes, les modalités d’évaluation et le tarif.
Article 3 – Informations sur les formations
Les caractéristiques de chaque formation sont décrites dans son programme, disponible sur le site kelenbauckacademy.com ou sur simple demande. Le programme fait partie intégrante du contrat de formation.
Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle. L’Organisme de formation peut adapter à la marge le déroulement d’une session au niveau et à la dynamique du groupe, sans modifier les objectifs de la formation.
Article 4 – Inscription et contractualisation
• Avant l’inscription, un questionnaire de positionnement permet de vérifier que la formation correspond aux besoins, aux objectifs et aux prérequis du stagiaire.
• L’inscription se fait en ligne sur kelenbauckacademy.com ou par e-mail.
• Elle donne lieu à la signature d’un contrat de formation professionnelle (personne physique finançant elle-même sa formation) ou d’une convention de formation (entreprise ou financeur), conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Un devis peut être établi ; s’il indique un prix différent, le devis signé prévaut.
• L’inscription est confirmée par e-mail. Une convocation précisant les dates, horaires et lieu est envoyée avant le début de la formation.
• Délai d’accès : 15 jours à 4 semaines, selon les places disponibles.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, l’Organisme de formation étant exonéré au titre de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts.
Le prix total de chaque formation figure sur son programme et sur le contrat ou la convention. Les montants payés dans la boutique en ligne peuvent correspondre à un acompte ; le solde reste dû dans les conditions de l’article 7.
Le prix couvre les frais pédagogiques de la session. Les frais de transport, d’hébergement et de repas ne sont pas inclus et restent à la charge du Bénéficiaire.
Article 6 – Droit de rétractation
Lorsque le Bénéficiaire est une personne physique qui finance elle-même sa formation, il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (copie recommandée par e-mail à info@kelenbauck.com), sans frais (article L.6353-5 du Code du travail).
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, la somme versée ne peut excéder 30 % du prix ; le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L.6353-6 du Code du travail).
Lorsque l’inscription est réalisée à distance (en ligne, par téléphone ou par e-mail) par un consommateur, celui-ci dispose également du droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Article 7 – Modalités de paiement
• Moyens de paiement : PayPal, carte bancaire via Stripe, ou virement bancaire sur le compte de la SARL Kelen Bauck (coordonnées indiquées sur la facture).
• Un acompte de 30 % du prix peut être demandé à l’expiration du délai de rétractation. Le solde est réglé au plus tard le premier jour de la formation, sauf échéancier accepté par écrit.
• Un paiement en plusieurs fois est possible sous réserve d’acceptation du dossier.
• Le certificat de fin de formation est remis après paiement intégral du prix.
• Retard de paiement d’un Bénéficiaire professionnel : pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). Pour un Bénéficiaire consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure.
Article 8 – Prise en charge par un financeur
Lorsque la formation est financée par un tiers (OPCO, FAFCEA, France Travail, employeur…), le Bénéficiaire effectue la demande de prise en charge avant le début de la formation et transmet l’accord de financement lors de l’inscription. Si le financeur le permet, le paiement est effectué directement par celui-ci (subrogation).
Si l’accord n’est pas reçu au premier jour de la formation, ou en cas de prise en charge partielle, le montant non couvert est facturé au Bénéficiaire.
Les indemnités prévues à l’article 9 ne constituent pas des dépenses de formation et ne peuvent pas être prises en charge par un financeur.
Article 9 – Annulation, report et abandon
Toute annulation ou demande de report est notifiée par écrit à info@kelenbauck.com ; la date de réception de l’e-mail fait foi.
9.1 Annulation par le Bénéficiaire (après le délai de rétractation)
• au moins 15 jours calendaires avant le début de la formation : sans frais, les sommes versées sont remboursées ;
• moins de 15 jours calendaires et plus de 3 jours ouvrables avant le début : indemnité de dédit de 30 % du prix total ;
• 3 jours ouvrables ou moins avant le début, ou absence le jour de la formation : indemnité de dédit de 50 % du prix total.
9.2 Report à la demande du Bénéficiaire
Un report est possible sur demande écrite reçue au moins 10 jours avant le début de la formation, vers une session organisée dans les 12 mois suivants, dans la limite des places disponibles. Un seul report sans frais est accordé ; une nouvelle demande est traitée comme une annulation.
9.3 Force majeure
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment justifié, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis (article L.6353-7 du Code du travail). Un report sur une session ultérieure peut également être proposé.
9.4 Abandon en cours de formation
Hors force majeure, en cas d’abandon en cours de formation ou d’exclusion pour motif disciplinaire, le prix total reste dû.
9.5 Annulation ou report par l’Organisme de formation
L’Organisme de formation peut reporter ou annuler une session en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité du formateur ou de force majeure, en prévenant le Bénéficiaire dès que possible et, sauf force majeure, au moins 7 jours calendaires avant le début. Le Bénéficiaire choisit alors entre un report sur une autre session et le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité. Il est recommandé de réserver des transports et hébergements modifiables ou remboursables.
Article 10 – Déroulement de la formation en présentiel
• Ponctualité et assiduité : le stagiaire respecte les horaires indiqués sur la convocation et signe la feuille d’émargement à chaque demi-journée. Les retards et absences y sont reportés ; ils ne donnent lieu à aucun remboursement. L’assiduité complète est requise pour obtenir le certificat.
• Tenue et hygiène : tenue propre et adaptée, cheveux attachés, ongles courts, sans bijoux aux mains pendant la pratique. Les règles d’hygiène et de sécurité (port de gants, désinfection, élimination des déchets de soins à risques infectieux – DASRI) sont obligatoires.
• Règlement intérieur : le stagiaire respecte le règlement intérieur de l’Organisme de formation (article L.6352-3 du Code du travail), disponible sur le site et affiché dans les locaux. Tout manquement grave (comportement inadapté, harcèlement, discrimination, non-respect des règles d’hygiène ou de sécurité, mise en danger d’autrui) peut entraîner une exclusion, selon la procédure prévue par le règlement intérieur.
• Effets personnels : l’Organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels apportés sur le lieu de formation.
• Assurance : le stagiaire est invité à être couvert par une assurance responsabilité civile. Une assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable pour exercer ensuite auprès de clients.
Article 11 – Santé et pratique sur modèle
Le stagiaire peut signaler, de façon facultative et confidentielle, toute information utile à sa sécurité pendant la pratique (allergie au latex, aux pigments ou aux anesthésiants, grossesse, traitement particulier).
Lorsque le programme prévoit une pratique sur modèle vivant, le modèle doit être majeur, remplir un questionnaire de santé et signer un formulaire de consentement avant toute intervention. L’Organisme de formation peut refuser un modèle présentant une contre-indication. Les modèles proposés par le centre le sont selon disponibilité et ne sont pas garantis. Lorsque le stagiaire amène son modèle, l’absence de celui-ci ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 12 – Accessibilité et handicap
Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Toute personne en situation de handicap est invitée à contacter, avant l’inscription, notre référente handicap, Céline Cortinchi (06 51 31 57 77 · info@kelenbauck.com), afin d’étudier ensemble les adaptations possibles (accès, rythme, supports, modalités d’évaluation).
Article 13 – Suivi, évaluation et certificat
La réalisation de la formation est justifiée par les feuilles d’émargement. Les acquis sont évalués selon les modalités du programme (quiz, évaluation pratique, mises en situation). Un questionnaire de satisfaction est complété en fin de formation ; il conditionne, le cas échéant, l’accès aux dernières vidéos de la plateforme en ligne.
À l’issue de la formation, l’Organisme de formation remet un certificat de fin de formation et un certificat de réalisation, sous réserve de l’assiduité complète du stagiaire et du paiement intégral du prix. Sauf mention contraire dans le programme (formation préparant à une certification enregistrée au Répertoire spécifique, comme le RS7201), ce certificat n’est ni un diplôme d’État ni une certification enregistrée.
En France, l’exercice du maquillage permanent est soumis à une formation obligatoire « hygiène et salubrité » et à une déclaration auprès de l’Agence régionale de santé (articles R.1311-1 et suivants du Code de la santé publique). Le stagiaire est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans le pays où il exerce.
Article 14 – Droit à l’image et enregistrements
Il est interdit de filmer, photographier ou enregistrer tout ou partie de la formation (contenus, démonstrations, supports) sans l’accord préalable de l’Organisme de formation. Le stagiaire peut photographier ses propres réalisations pour son usage personnel.
L’Organisme de formation peut réaliser des photos et vidéos pendant la session pour sa communication, uniquement avec l’autorisation écrite du stagiaire, donnée dans le contrat de formation. Cette autorisation est facultative, gratuite et révocable à tout moment par e-mail.
Article 15 – Propriété intellectuelle et marque
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme, et les contenus de toute nature (textes, images, vidéos, logos, marques, bases de données…) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, extraction ou utilisation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite de l’Organisme de formation est interdite et peut faire l’objet de poursuites.
Le stagiaire peut indiquer qu’il a été « formé(e) par Kelen Bauck Academy ». Sans accord écrit, il ne peut pas utiliser le logo, la marque Kelen Bauck ou les noms des techniques et formations de l’Académie (dont REGEN X®) dans sa communication commerciale, se présenter comme formateur, partenaire ou représentant de l’Organisme de formation, ni dispenser une formation reprenant les contenus ou supports reçus. Les accès à la plateforme en ligne sont strictement personnels.
Article 16 – Responsabilité
L’Organisme de formation est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de la formation. Après la formation, le stagiaire exerce sous sa seule responsabilité : il répond seul des prestations réalisées sur ses clients, de l’obtention des formations, déclarations et assurances obligatoires, et du respect de la réglementation applicable dans son pays d’exercice.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à info@kelenbauck.com ou par courrier à SARL Kelen Bauck, 4 Alfred Sauvy, 66450 Pollestres. L’Organisme de formation en accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse écrite dans un délai maximum de 30 jours. Chaque réclamation est enregistrée et analysée afin d’améliorer nos formations.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées par la SARL Kelen Bauck pour la gestion administrative, pédagogique et comptable des formations, sur la base de l’exécution du contrat et de ses obligations légales. Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités et aux obligations légales. Chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en écrivant à info@kelenbauck.com, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.
Article 19 – Médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Bénéficiaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : ANM Conso Médiation de la Consommation ANM Consommation 02 Rue de colmar 94300 Vincennes.www.anmconso.com après avoir adressé une réclamation écrite à l’Organisme de formation.
À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente. Lorsque le Bénéficiaire agit en qualité de professionnel, les tribunaux de Perpignan sont seuls compétents.
Les présentes CGV peuvent être traduites ; en cas de divergence, la version française prévaut.
Article 20 – Modification des CGV
L’Organisme de formation peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.
CGV mises à jour le 8 octobre 2026.